recouvrement par contrainte

recouvrement par contrainte
принудительное взыскание (путём учинения исполнительной надписи)

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Поможем решить контрольную работу

Regardez d'autres dictionnaires:

  • contrainte — [ kɔ̃trɛ̃t ] n. f. • XIIe; de contraindre 1 ♦ Violence exercée contre qqn; entrave à la liberté d action. ⇒ coercition, force, intimidation, menace, pression, violence. User de contrainte contre qqn, à l égard de qqn, pour forcer qqn à faire qqch …   Encyclopédie Universelle

  • CONTRAINTE PAR CORPS — Mesure d’exécution légale qui consiste à appréhender de plein droit un condamné afin qu’il s’acquitte de son dû. La contrainte par corps est une mesure de caractère primitif. Dans les civilisations les plus anciennes, il était d’usage courant de… …   Encyclopédie Universelle

  • Contrainte —     Définition de Contrainte     Dans le vocabulaire quotidien, la contrainte est une violence physique ou morale exercée sur une personne. Dans le droit judiciaire actuel, le mot désigne un type de titre exécutoire, pris soit, par l… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales — Le logotype actuel des Urssaf. En France, les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF, graphie alternative : « Urssaf ») constituent un réseau d’organismes privés délégataires… …   Wikipédia en Français

  • CRISTAUX - Cristallographie — Le nom de cristal fut d’abord réservé aux substances minérales naturelles limitées par des formes polyédriques plus ou moins parfaites. L’existence de formes polyédriques était alors considérée comme le critère essentiel de la définition du… …   Encyclopédie Universelle

  • GÉOCHIMIQUE (PROSPECTION) — L’exploitation intensive des gisements minéraux épuise rapidement les réserves existantes, et la découverte de nouveaux gîtes devient de plus en plus rare. Pour pallier une pénurie en matières premières, la recherche minière a été contrainte,… …   Encyclopédie Universelle

  • rigueur — [ rigɶr ] n. f. • rigor fin XIIe; lat. rigor 1 ♦ Sévérité, dureté extrême. La rigueur d une répression. Traiter qqn avec rigueur. Arrêts de rigueur. Morale d une rigueur excessive. ⇒ rigorisme. « Catholique de naissance [...] , il avait respiré… …   Encyclopédie Universelle

  • PLAISIR — Le plaisir occupe une place décisive dans la culture occidentale, où il engage d’abord tout l’édifice moral . Faut il l’éviter, le rechercher, le situer, le doser? Tel est l’objet de la réflexion populaire, mais aussi des raffinements… …   Encyclopédie Universelle

  • IMPÔT — Phénomène social à multiples facettes dont la complexité n’est plus à démontrer, l’impôt fait partie intégrante de la vie publique et rythme tous les instants de la vie du citoyen. Sans doute l’impôt a t il varié dans son poids, dans sa… …   Encyclopédie Universelle

  • FISCAL (DROIT) — Technique libérale de financement des dépenses publiques, l’impôt est encore bien souvent ressenti par les contribuables comme une intrusion inique et une spoliation, puisqu’il entraîne une amputation des revenus ou du patrimoine, alors que sa… …   Encyclopédie Universelle

  • SOLIDES (PHYSIQUE DES) — Ce qui différencie à première vue un solide des autres états de la matière (gaz, liquides, plasmas), c’est la résistance qu’il oppose à des forces mécaniques, sa tendance à garder un volume constant. De tout temps on s’est servi de cette… …   Encyclopédie Universelle

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”